Question soumise le 28 février 2023
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la possession, par les établissements scolaires, des dossiers techniques d’amiante (DTA). En effet, selon les dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les DTA doivent être tenus à jour et doivent pouvoir être consultés par tout agent, tout parent d’élève et toute entreprise extérieure intervenant dans les établissements construits avant 1997. Elle souhaite connaître les mesures que le ministère met en œuvre pour contrôler la présence du DTA dans les établissements scolaires. Aussi, elle demande quels moyens ont été déployés pour sensibiliser et prévenir aux risques liés à l’amiante.
Texte de la réponse
Conformément à l’article R. 1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d’amiante dans les écoles et établissements d’enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées). La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante (DTA) ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. En ce qui concerne le risque d’exposition de ses agents à l’amiante, l’Éducation nationale en tant qu’employeur doit se conformer aux dispositions des articles R. 4412-99 à 105 du code du travail. Pour ce faire, l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique prescrit à la collectivité de rattachement en tant qu’elle est propriétaire du bâti de tenir à la disposition de l’État employeur le « dossier technique amiante ». En outre, pour le second degré, la commission d’hygiène et de sécurité, qui est l’émanation du Conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement, peut demander officiellement à la collectivité territoriale de rattachement la production de ce document si ce dernier est absent. Par ailleurs, les inspecteurs santé et sécurité de l’enseignement scolaire peuvent notifier l’absence du diagnostic de sécurité dans leur rapports d’inspection et le transmettre à l’autorité académique. Afin de sensibiliser l’ensemble des personnels de l’éducation nationale sur les dangers d’une exposition à l’amiante, lors de leur activité professionnelle, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le ministère. Un plan d’action amiante pour l’éducation nationale a été publié au BOEN n° 42 du 17 novembre 2005 afin de mettre en place un suivi médical adapté en direction des personnels susceptibles d’avoir été ou d’être exposés aux poussières d’amiante du fait du métier exercé ou de la discipline enseignée. Depuis lors, le ministère informe régulièrement les personnels de l’éducation nationale des risques liés à l’amiante, des mesures de prévention existantes, de la conduite à tenir en cas de risque d’exposition accidentelle et du suivi médical des personnes qui ont pu être exposées. Tous les agents de l’éducation nationale ont ainsi reçu, au cours du dernier trimestre de l’année 2007, une brochure d’information « L’amiante, en prévenir les risques dans l’éducation nationale ». En 2018, des actions de formation ont été réalisées au bénéfice des conseillers de prévention académiques pour les sensibiliser aux enjeux du risque amiante. En 2019, la direction générale des ressources humaines du ministère a diffusé deux guides d’information détaillés en direction des chefs de services et des agents qui sont accessibles en ligne sur le site du ministère. Enfin, en 2022, la cellule bâti scolaire du ministère a mis en ligne sur son site dédié un livret « Amiante » qui présente les principaux points de la réglementation et les bonnes pratiques à favoriser.
