Professionnels de la restauration dans le sec

Question soumise le 23 février 2021

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l’événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire. Suite aux mesures liées à la cessation de l’activité de nombreux secteurs comme le tourisme d’affaires, la filière de l’évènementiel est en crise, aucun évènement ne se tenant. De fait, les prestations de restauration, traiteurs notamment, fonctionnent au ralenti. Le corollaire direct est la baisse drastique des emplois d’extras. Ces professionnels, embauchés en CDD d’usage (maîtres d’hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d’un statut qui ne leur permet pas d’être éligibles au chômage partiel. Ces contrats courts sont donc pénalisés. La France est particulièrement reconnue pour la qualité de son accueil et devra conserver son rang à l’issue de cette crise. Il n’est donc pas concevable de laisser ces personnels traverser la crise sanitaire et économique sans assistance. Elle souhaite savoir quelles dispositions pourraient être envisagées à destination de ces publics pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins sans basculer dans la grande précarité.

Texte de la réponse

La crise sanitaire a lourdement fragilisé les professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Le Gouvernement est bien conscient que les entreprises du secteur sont confrontées à une situation sectorielle très difficile. Selon les sources, les pertes de chiffres d’affaires sont estimées entre 70% à 75% sur l’exercice 2020 et les extras seraient entre 15 000 et 20 000 en France dans le sous-secteur de la restauration événementielle. Pour les CDD d’usage, la fin du contrat d’extra ne donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD (sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient). En revanche, les intéressés peuvent être pris en charge par l’assurance chômage s’ils remplissent les conditions. Toutefois, ces personnes, touchées par la crise en en période d’inactivité, ne peuvent pas toujours recharger leurs droits à assurance chômage et peuvent pour certaines d’entre elles se retrouver en situation difficile. Des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation précaire dans le secteur de la restauration événementielle. En premier lieu, pendant le premier confinement, les personnes arrivant en fin de droit ont vu leurs allocations prolongées et cette période a été neutralisée dans le calcul des droits. En second lieu, la réforme de l’assurance chômage a été reportée jusqu’en avril 2021 pour tenir compte de l’impact de la crise et offrir davantage de protection aux chômeurs, tant que le rythme de création d’emplois rendra difficile le retour à l’emploi. Ainsi, des conditions d’éligibilité et de rechargement des droits à l’assurance chômage plus favorables ont été mises en place jusqu’à cette date, ce qui permet de mieux protéger les chômeurs en contrats courts en particulier. En novembre 2020, la ministre du Travail a confirmé la mise en place d’une aide exceptionnelle de 900 euros par mois pour les travailleurs précaires, notamment ceux de l’événementiel et de la restauration. Initialement prévu jusqu’en février 2021, ce dispositif est prolongé de trois mois, soit pour les mois de mars, d’avril et de mai 2021, avec des conditions d’attribution inchangées. Selon le ministère du Travail, au 15 février 2021, 400 000 personnes (dont 165 000 jeunes de moins de 30 ans) ont d’ores et déjà bénéficié de cette garantie de revenu minimal. Cette aide d’urgence est destinée aux personnes qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim, soit plus de 60% du temps de travail annuel, au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation chômage. Pour être éligible à l’aide, il est nécessaire de résider sur le territoire national, d’être inscrit comme demandeur d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et mai 2021 inclus, d’avoir cumulé les contrats courts et travaillé au moins 60% du temps en 2019 (au moins 138 jours), de n’avoir pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger ses droits du fait de la crise et de se situer en dessous d’un niveau de ressources de 900 euros par mois. Il s’agit d’une allocation différentielle dont le montant correspond à la différence entre les revenus du demandeur et le montant de 900 euros nets mensuels.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée nationale

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