Après plusieurs mois de débats et de concertation avec les acteurs concernés (agriculteurs, grande distribution, ONG, élus), 441 amendements adoptés, le gouvernement vient d’adopter une loi qui englobe toutes les problématiques de la filière agricole : construction du prix, rééquilibrage des filières au profit des producteurs, qualité alimentaire, circuits courts, bien être animal, avenir des abattoirs de proximité et des abattoirs mobiles, sortie des herbicides (dont la sortie des glyphosates réaffirmée par le président de la République à l’échéance 2021) et des pesticides.
Mercredi 30 mai 2018, les députés ont adopté le projet de loi Agriculture et alimentation (339 voix pour, 84 voix contre) à l’issue de 77 heures de débat.
TROIS GRANDS ENJEUX
Une rémunération plus juste pour les agriculteurs:
Des relations agricoles transformées
Le Défense d’une alimentation saine et durable :
LES MESURES
✅ Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix.
✅ Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu’à 2% du chiffre d’affaires). Dans l’esprit du «name and shame» (nommer et faire honte), publication des sanctions en cas de manquements répétés. Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations.
✅ Relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions excessives.
✅ Interdiction de l’emploi du terme « gratuité », ses dérivés et synonymes, dans la promotion d’un produit alimentaire.
✅ Pouvoir accru de l’Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d’achat.
✅ Interdiction de l’emploi du terme « gratuité », ses dérivés et synonymes, dans la promotion d’un produit alimentaire.
✅ L’attribution de nouvelles missions à l’Observatoire de la formation des prix et des marges : pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis et d’apporter un appui technique dans le cadre de la définition des indicateurs de couts de production ou des indicateurs de prix ;
✅ Le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles qui aura la possibilité d’émettre des avis et des recommandations mais également la faculté de saisir le ministre chargé de l’économie lorsqu’il constatera des clauses de contrats ou accords-cadres illicites ;
✅ L’obligation pour les restaurateurs de fournir un doggybag à leurs clients d’ici 2021 ;
✅ L’inscription dans la loi de l’objectif de 50% de produits locaux et de qualité, dont 20% de bio, dans la restauration collective publique d’ici 2022 ;
✅ L’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sur la base du volontariat pour une durée de deux ans ;
✅ L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages afin de répondre à une forte demande des consommateurs ;
✅ L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes à l’ensemble des substances ayant des modes d’actions identiques.
✅ Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d’action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.
✅ Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.
✅ Suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires.
✅ Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective.
✅Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio.
✅ Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende).
✅ Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.
✅ Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.
✅ La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags.
✅ Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.
