Le budget de l’État est voté tous les ans par le Parlement. Le gouvernement présente un projet de loi de finances, communément appelé PLF. Il contient deux parties : les recettes et les dépenses de la France pour l’année à venir. Les recettes de l’État représentent, à titre d’exemple, les impôts qu’il perçoit.Ses futures dépenses sont divisées en 32 missions qui, pour chacune d’entre elles, traitent d’un sujet particulier comme la justice, la défense ou encore l’éducation.
Étant membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, j’ai été désignée rapporteure spéciale sur la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances » du PLF 2023. Cette mission a pour but de porter les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles et représente un budget de 29,7 milliards d’euros.
Elle assure le renforcement de la cohésion sociale notamment par l’inclusion, la protection des personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes et le soutien des politiques sociales. À titre d’exemple, la mission a permis l’année passée le financement de la prime d’activité, des dispositifs d’aides alimentaires ou encore de l’allocation aux adultes handicapés.
Le PLF suit un cheminement chronologique bien précis :
De janvier à mai, le ministère du budget fait une analyse détaillée des dépenses et des recettes effectives de l’État. Elle définit les grands axes de la politique budgétaire pour l’année à venir. Par la suite, la Première ministre adresse à chaque ministre les instructions concernant le budget.
De juin à septembre, la Première ministre et le ministère du Budget font des arbitrages. S’ensuit la détermination définitive des recettes et des dépenses puis l’élaboration détaillée du budget pour l’année suivante. Une fois le PLF prêt, il est d’abord soumis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques pour passer fin septembre en Conseil des ministres.
Début octobre, il est présenté aux deux assemblées du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat qui disposent de 70 jours pour l’examiner et le voter. Passé ce délai, s’il ne parvient pas à le voter, alors le gouvernement le met en oeuvre par voie d’ordonnance.
Une fois votée et examinée par le Conseil Constitutionnel, la loi est publiée au Journal Officiel et exécutée dès janvier.
