Proposition de loi portant des mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. 

Portée par mon collègue Jean-Bernard Sempastous, cette proposition de loi part du constat que les terres agricoles sont aujourd’hui les premières touchées par l’artificialisation des sols. Elles font l’objet de nombreux investissements qui concernent des projets agricoles ou non. Leur préservation est donc indispensable, entre autres pour conserver la souveraineté de notre agriculture.

Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à deux conditions :

  • dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société. Initialement étaient exemptées de ce contrôle les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré. Les Sénateurs ont aussi exempté du dispositif les transactions entre associés de longue date ou au profit de salariés ou d’apprentis pour faciliter l’installation prioritairement de ceux qui ont déjà participé à la mise en valeur de l’exploitation agricole ;
  • la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil « d’agrandissement significatif », fixé par le préfet de région, et compris entre un et trois fois la surface agricole utile moyenne régionale. 

La décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires reviendra finalement au préfet de département ; évidemment, des garanties procédurales et des voies de recours sont prévues par le texte et permettent de contester la décision administrative.

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