Rapport Mission Ruralité : 200 propositions pour un agenda rural

Le Président de la République exprime le souhait de réduire les inégalités territoriales. Cette ambition se décline dans le plan de transformation de l’action publique mené par le gouvernement, qui prévoit notamment la mise en place d’un plan national en faveur des territoires ruraux ou « agenda rural ».

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont installé une mission pour formuler des propositions concrètes qui ont vocation à nourrir l’élaboration de l’agenda rural du gouvernement. L’objectif de la mission est principalement d’identifier et de prioriser les mesures de soutien au développement des territoires ruraux au regard du rôle qu’ils sont appelés à jouer pour assurer le développement équilibré et harmonieux des territoires.

Après 3 mois de travail et 180 personnes auditionnées, Daniel LABARONNE, député de la 2e circonscription d’Indre-et-Loire, et les membres de la mission Ruralité viennent de remettre leur rapport à Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, riche de 200 propositions dont voici les 40 principales.

Les 40 mesures principales de politiques publiques

Santé

1. Négocier un accord national de responsabilité collective entre l’État, les agences régionales  de santé (ARS), les syndicats et les universités, fixant un objectif ambitieux et quantifié de résorption des déserts médicaux, assorti d’une éventuelle mesure de régulation après évaluation sous deux ans

2. Rendre obligatoire les stages des internes en milieu rural, ce qui représenterait l’équivalent de 3000 médecins immédiatement disponibles

3. Accélérer le recrutement de 400 médecins salariés par le Gouvernement en zones sous- dotées et porter ce nombre à 600 Mobilités

4. Créer un fonds de péréquation du versement transport, à l’échelle nationale et/ou régionale, dédié au financement des services mobilités adaptés aux territoires ruraux

5. Transférer une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobilités (AOM) rurales

Numérique

6. Relancer dans les territoires ruraux le permis à 1€ par jour via un prêt à taux zéro Numérique

7. Ouvrir l’expérimentation de la 5G aux territoires ruraux dans le cadre de l’appel à projets de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

8. Obliger les opérateurs à mettre en place le partage des données

9. Généraliser le dispositif du Pass numérique dans les territoires ruraux, et permettre à toutes les échelles territoriales de le mettre en place (communes, associations, pôles d’équilibre territorial rural –PETR, pays, etc.)

10. Assurer le respect des conventions de couverture numérique signées par les opérateurs Education

11. Redéfinir le classement des établissements sur la base d’un critère d’éloignement (part des élèves dans les communes peu denses, les flux d’élèves et d’enseignants, etc.)

12. Généraliser les conventions ruralité en les appuyant sur les projets éducatifs de territoire et les décliner territorialement au sein des volets « éducation » des contrats de ruralité

13. Développer un tiers des campus connectés dans les territoires ruraux Services publics

14. Garantir l’accès à un socle de services universels à moins de 30 minutes de trajet

15. Développer l’accueil de premier niveau dans les mairies, en lien avec les maisons de services au publics (MSAP)/Maisons France Services, afin de répondre aux usagers ou de les orienter

Agriculture

16. Encourager le soutien aux petites exploitations à taille familiale dans la politique agricole commune (PAC) (réorientation vers un plafonnement des aides à l’actif agricole et majoration des premiers hectares ou des premiers animaux, suppression du minimum de 40 ans pour bénéficier des aides à l’installation)

17. Conditionner les validations des transmissions par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au regard de trois critères (durabilité des surfaces de production, levier en termes d’emploi, et plus-value environnementale), et étendre leurs possibilités d’intervention au cessions de part

18. Encourager les nouvelles pratiques agricoles, notamment l’exercice collectif des activités agricoles et l’agriculture biologique

Développement économique

19. Négocier une charte d’engagement entre l’État, les grandes entreprises, les partenaires sociaux et les régions, sur le modèle du PAQTE pour la politique de la ville, pour le développement du télétravail, l’emploi et la formation professionnelle, les stages de troisième, etc.

20. Elargir le dispositif des emplois francs aux territoires ruraux les plus fragiles, et mettre en place des zones franches rurales

21. Prolonger le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’en 2022 et engager un travail de révision du régime et des mesures incitatives associées, afin de mieux cibler les territoires bénéficiaires et de renforcer l’efficacité du dispositif

22. Elaborer un plan de soutien du commerce rural d’ici la fin de l’année 2019

23. Lancer un plan en faveur de la revitalisation des petites villes et bourgs-centres

Emploi et formation

24. Lancer une campagne de communication sur les opportunités d’emploi en milieu rural

25. Poursuivre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et l’étendre à 30 nouveaux territoires ruraux

26. Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’investissement dans les compétences (PIC)

Habitat logement

27. Créer un groupe de travail État-collectivités dès fin 2019 en vue de la préparation d’une « loi Malraux » dédiée aux territoires ruraux

28. Réserver une partie significative des aides à la pierre (prêt locatif aidé d’intégration -PLAI, prêts locatifs sociaux -PLS, prêts locatifs à usage social -PLUS…) aux territoires ruraux, et revaloriser leurs montants pour tenir compte des surcoûts dans les projets de réhabilitation

Transition écologique

29. Mettre en place un fonds de solidarité environnementale, alimenté par les collectivités territoriales et les entreprises les plus polluantes, qui rémunèrerait les services environnementaux rendus par les territoires ruraux vertueux en matière de transition écologique et énergétique

30. Engager une mission d’expertise sur la prise en compte des aménités rurales

Jeunesse

31. Créer un Pack Jeunesse à partir de 16 ans

32. Renforcer le rôle des Missions locales, notamment dans le repérage des jeunes sans emploi, ni formation ni stage.

33. Lancer un appel à manifestation d’intérêt pour créer des « campus ruraux de projets » dédiés au soutien à des projets de création d’activités (associative, sociale, économique, humanitaire ou citoyenne) portés par des jeunes ruraux

Culture

34. Affecter une part significative des crédits des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) aux territoires ruraux

35. Implanter 500 Micro-folies en milieu rural

Sport

36. Dédier 50% des fonds d’intervention du centre national pour le développement du sport (CNDS), aujourd’hui intégré dans l’agence nationale du sport (ANS) pour les équipements sportifs pour les territoires ruraux

37. Demander à l’ANS de redéfinir les critères d’allocation des moyens financiers aux fédérations en veillant à mieux prendre en compte les clubs ruraux

Vie associative

38. Abonder et flécher une partie du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vers des actions réalisées en milieu rural

Autonomie et grand âge

39. Améliorer l’accueil des personnes âgées en milieu rural : revaloriser les métiers du vieillissement (formation et rémunération), prendre en compte le critère de distance dans les modalités de tarification des services d’aide à domicile et l’accueil du maintien à domicile

40. Maintenir les exonérations de charges sociales en ZRR pour les organismes d’intérêt général (OIG), notamment les EHPAD

Pour retrouver l’intégralité des propositions du rapport : https://www.cget.gouv.fr/actualites/200-propositions-pour-dessiner-un-agenda-rural

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