Question soumise le 23 février 2021
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’effectivité de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit la fonction de référent handicap dans la fonction publique. Près de 18 mois après l’entrée en vigueur de cette loi, elle lui demande de préciser l’application effective de la mise en œuvre du référent handicap dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière ainsi que la fonction publique territoriale. Par ailleurs, elle souhaite savoir quels premiers bilans en tirer et quelles mesures complémentaires seraient utiles afin de faire en sorte de progresser dans l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.
