Adopté par 325 voix contre 213 pour le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et 327 voix contre 212 pour le projet de fusion des juridictions, l’Assemblée nationale a entériné, le 23 janvier 2019, une réforme de la justice, fruit d’une concertation ouverte le 6 octobre 2017 avec les « chantiers de la justice » et l’audition de 86 organisations, organismes, structures ou personnalités.
Les grandes lignes
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+ 1, 3 milliards sur 4 ans pour renforcer les moyens de la justice
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+ 6500 emplois supplémentaires sur le quinquennat
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Accélérer l’efficacité de la justice par la simplification des procédures civile et administrative, par la simplification de l’organisation et du fonctionnement des juridictions
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Renforcer l’efficacité́ de la procédure pénale, notamment en expérimentant une Cour
criminelle -
Garantir l’exécution effective des condamnations, notamment par une révision de l’échelle des peines
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Sur le plan civil
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Mise en place d’un médiateur tout au long de la procédure afin d’encourager les règlements à l’amiable
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Obligation de conciliation (gratuite) médiation ou procédure participative (ouvrant droit à l’aide Juridictionnelle) préalable à une procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5000€ au lieu de 4000€ actuellement.
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Fusion des Tribunaux d’instance et de Grande instance pour simplifier le recours à la justice des justiciables sans aucune fermeture de tribunaux : une seule procédure au lieu de 5 pour saisir la justice
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Fusion des greffes du tribunal judiciaire et des Conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune afin de renforcer les moyens
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Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par la CAF, avec un recours possible devant la justice, suspensif de la procédure.
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Dématérialisation et décentralisation du traitement des injonctions de payer
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Raccourci des délais nécessaires pour les divorces
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Sur le plan pénal
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Renforcement du rôle de l’avocat à toutes les phases de la procédure
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Extension de l’amende forfaitaire aux délits de vente d’alcool à des mineurs, d’usage de stupéfiants, de transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et de vol à la sauvette.
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Révision de l’échelle des peines :
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Suppression des peines inférieures à 1 mois pour éviter la marginalisation des condamnés
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Toute peine de plus d’un an d’emprisonnement devra être exécutée
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Création du Tribunal criminel départemental, appelé « Cour criminelle » pour désengorger les cours d’assise et s’assurer que les peines sont relatives à la gravité des infractions
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Création d’un code de justice pénale des mineurs
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