Réforme de la justice : ce qui va changer…

Adopté par 325 voix contre 213 pour le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et 327 voix contre 212 pour le projet de fusion des juridictions, l’Assemblée nationale a entériné, le  23 janvier 2019, une réforme de la justice, fruit d’une concertation ouverte le 6 octobre 2017 avec  les  « chantiers de la justice » et l’audition de 86 organisations, organismes, structures ou personnalités.

Les grandes lignes

    • + 1, 3 milliards  sur 4 ans pour renforcer les moyens de la justice
    • + 6500 emplois supplémentaires sur le quinquennat
    • Accélérer l’efficacité de la justice par la simplification des procédures civile et administrative, par la simplification de l’organisation et du fonctionnement des juridictions
    • Renforcer l’efficacité́ de la procédure pénale, notamment en expérimentant une Cour
      criminelle
    • Garantir l’exécution effective des condamnations, notamment par une révision de l’échelle des peines

Sur le plan civil

    • Mise en place d’un  médiateur tout au long de la procédure afin d’encourager les règlements à l’amiable
    • Obligation de conciliation (gratuite) médiation ou procédure participative (ouvrant droit à l’aide Juridictionnelle) préalable à une procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5000€ au lieu de 4000€ actuellement.
    • Fusion des Tribunaux d’instance et de Grande instance pour simplifier le recours à la justice des justiciables sans aucune fermeture de tribunaux : une seule procédure au lieu de 5 pour saisir la justice
    • Fusion des greffes du tribunal judiciaire et des Conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune afin de renforcer les moyens
    • Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par la CAF, avec un recours possible devant la justice, suspensif de la procédure.
    • Dématérialisation et décentralisation du traitement des injonctions de payer
    • Raccourci  des délais nécessaires pour les divorces

Sur le plan pénal

    •  
      Renforcement du rôle de l’avocat à toutes les phases de la procédure
    • Extension de l’amende forfaitaire aux délits de vente d’alcool à des mineurs, d’usage de stupéfiants, de transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et de vol à la sauvette.
    • Révision de l’échelle des peines :
      • Suppression des peines inférieures à 1 mois pour éviter la marginalisation  des condamnés
      • Toute peine de plus d’un an d’emprisonnement devra être exécutée
    • Création du Tribunal criminel départemental, appelé « Cour criminelle » pour désengorger les cours d’assise et s’assurer que  les peines sont relatives à la gravité des infractions
    • Création d’un code de justice pénale des mineurs

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