Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Perrine Goulet appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation actuelle du réseau de transport express régional de la Société nationale des chemins de fer français (TER SNCF) qui n’est pas soumis aux obligations de compensation forfaitaire, de remboursement et d’indemnité financière en cas d’annulation ou de retard de train.
En effet, le règlement européen n° 1371/2007 prévoit une possibilité pour les États membres de déroger à certaines de ses dispositions pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux dont, notamment, les dispositions relatives aux modalités d’indemnisation minimale et de remboursement qu’il impose en cas d’annulation ou de retard de train. Néanmoins, cette dérogation n’implique aucunement que le service ferroviaire régional de transport soit exonéré de toute indemnisation ou de remboursement à l’égard de ses voyageurs en cas d’annulation ou de retard de train.
Or, en l’état actuel des choses, les usagers du réseau TER SNCF ne peuvent bénéficier d’aucune indemnisation ou remboursement. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si un encadrement de ces obligations d’indemnisation ou de remboursement des voyageurs en cas d’annulation ou de retard de train est envisagé ou prévu dans le cadre du service ferroviaire régional de transport afin de mettre fin à cette « immunité » injustifiée du réseau TER SNCF.
