Question
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’âge de souscription d’une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d’un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s’interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s’exprime au travers de la mise en place d’une assurance-vie par les parents au profit d’un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d’engagement minimal de six ans et de la politique des organismes d’assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Elle souhaite donc savoir si une telle durée d’engagement pourrait être révisable dès lors que le souscripteur a plus de 65 ans.
Réponse du Ministre
Deux mécanismes liés à l’assurance vie existent pour aider à constituer une épargne bénéficiant aux personnes handicapées, en prévoyant que les primes afférentes à certains contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’agit des contrats dits de « rente survie », mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies du code général des impôts, et des contrats dits « contrats d’épargne handicap », visés au 2° du I du même article. Le contrat épargne handicap, d’une durée effective au moins égale à 6 ans, garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en situation de handicap en âge de travailler. En revanche, les parents d’enfants porteurs d’un handicap les empêchant d’acquérir une formation professionnelle d’un niveau normal, peuvent souscrire des contrats de rente-survie au bénéfice de leur enfant mineur : ces contrats permettent le versement d’une rente ou d’un capital à une personne souffrant d’un handicap au décès du parent souscripteur. Ils peuvent être souscrits sans condition d’âge pour le souscripteur du contrat, ni condition de durée effective minimale du contrat.
