Rente-survie et âge de souscription

Deux mécanismes liés à l’assurance vie existent pour aider à constituer une épargne bénéficiant aux personnes handicapées, en prévoyant que les primes afférentes à certains contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’agit des contrats dits de « rente survie », mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies du code général des impôts, et des contrats dits « contrats d’épargne handicap », visés au 2° du I du même article. Le contrat épargne handicap, d’une durée effective au moins égale à 6 ans, garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en situation de handicap en âge de travailler. En revanche, les parents d’enfants porteurs d’un handicap les empêchant d’acquérir une formation professionnelle d’un niveau normal, peuvent souscrire des contrats de rente-survie au bénéfice de leur enfant mineur : ces contrats permettent le versement d’une rente ou d’un capital à une personne souffrant d’un handicap au décès du parent souscripteur. Ils peuvent être souscrits sans condition d’âge pour le souscripteur du contrat, ni condition de durée effective minimale du contrat.