Ma question
Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les avancées évoquées à l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (EGALIM). Le II de cet article, voté par le Parlement il y a un an et demi, rappelle que les personnes morales de droit public, responsables des services de restauration collective ont le devoir de développer l’acquisition de produits dans le cadre de projets territoriaux. Autrement dit, les collectivités locales qui sont responsables de l’approvisionnement des produits alimentaires des établissements publics locaux d’enseignement doivent favoriser les circuits courts. Ce développement n’est pas négociable, au même titre que l’objectif de disposer de 50 % de produits alimentaires durables de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici le 1er janvier 2022. En effet, la restauration collective est un moyen non négligeable dans la création de tissus économiques locaux. D’une part, il permet en effet aux producteurs d’écouler leurs produits localement et durablement. D’autre part, il est évident qu’il est préférable pour les usagers de la restauration collective de pouvoir disposer de produits alimentaires frais et locaux. Enfin, favoriser les circuits courts est également un outil efficace pour mettre en avant le patrimoine agricole d’une région et ainsi favoriser son développement. De fait, l’investissement des collectivités locales dans ces circuits courts pour la restauration collective est indispensable pour la réussite de ces derniers. Ainsi, elle souhaite connaître l’effectivité de cette disposition législative, particulièrement dans les cantines scolaires.
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