Situation du cabotage et « paquet mobilité »

Question soumise le 14 juillet 2020

Mme Perrine Goulet appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de reprise économique. Le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité », qui prévoit notamment des dispositions relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et une limitation du cabotage. Si ces règles sont particulièrement intéressantes en vue du respect de la concurrence, ce texte ne rentrera en vigueur que 18 mois après sa publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ardue pour les entreprises de transport françaises. Aussi, elle souhaite savoir de quelle manière le ministre entend aider les entreprises françaises à rester compétitives dans un contexte de concurrence exacerbée qui suit cette crise sanitaire et avant que les nouvelles règles européennes entrent en vigueur.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée nationale

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