Système d’information sur les armes (SIA)

Question soumise le 22 novembre 2022

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le régime de déclaration obligatoire des armes dans le système d’information sur les armes (SIA), mis en place par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes. Cette obligation concerne notamment les chasseurs et les collectionneurs d’armes. Ils doivent effectuer ces démarches de manière dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2023 ; après cette date, si la déclaration n’a pas été effectuée, ils ne pourront plus conserver leur droit à détenir leurs armes. Il apparaît que certains détenteurs d’armes ne peuvent effectuer cette démarche en ligne au regard de la fracture numérique qui existe encore sur le territoire ou de l’illectronisme qui peut frapper les plus âgés des concitoyens. Elle souhaite savoir quelles mesures alternatives peuvent être mises en place, notamment dans les maisons France services, pour aider les personnes à effectuer ces démarches, d’une part, et s’il était envisageable de repousser le délai de déclaration des armes, d’autre part.

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